Règlement sur la détermination du statut de prisonnier de guerre ( DORS /91-134) Posted By: 3guerremond 11 septembre 2023 Lois codifiées Règlements codifiés,DORS/91-134,Règlement sur la détermination du statut de prisonnier de guerre,LOI SUR LES CONVENTIONS DE GENÈVE, Powered by WPeMatico