Article L113-6 – Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre Posted By: 3guerremond 6 décembre 2023 Version en vigueur depuis le 03 août 2023 … Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages … Powered by WPeMatico